Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Vérifié le 19 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous devez être dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.
Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.
Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.
À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.
Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence.
Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 332,84 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.
L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration.
Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Savoir comment s'applique la décote
Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1963 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 170 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans).
Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (170 - 161).
Votre décote sera calculée sur la base de 9 trimestres manquants.
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Savoir ce qu'est que la décote
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).
À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité
Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous devez être dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.
Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.
Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.
À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.
Seule une activité artistique ou de création est possible.
Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 332,84 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.
L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec sont prises en charge par votre administration.
Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Savoir ce qu'est la décote
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).
