RECHERCHE
  1. Accueil
  2. /
  3. Toutes les démarches

Toutes les démarches

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de créance auprès des impôts

Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

EN 1 CLIC

FACEBOOK
INFO FLASH
CONTACT